Arrêté du 28 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances (Utilisation des sommes recouvrées par le fonds de garantie) est fixé à 70 %.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Fixation du taux de remboursement des frais de gestion

Résumé. Un arrêté fixe à 70 % le taux de remboursement des frais de gestion par le fonds de garantie pour les victimes d'infractions.

Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances (Utilisation des sommes recouvrées par le fonds de garantie) est fixé à 70 %.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance