En vigueur depuis le 5 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de pénalité pour le fonds de garantie des victimes
Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes) est fixé à 30 %.
1 version
1 cité