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Arrêté du 28 novembre 2008

relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 octobre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de pénalité pour le fonds de garantie des victimes

Résumé. Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions applique une pénalité de 30 % sur les dommages et intérêts pour couvrir ses frais de gestion.

Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes) est fixé à 30 %.

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du taux de remboursement des frais de gestion

Résumé. Un arrêté fixe à 70 % le taux de remboursement des frais de gestion par le fonds de garantie pour les victimes d'infractions.

Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances (Utilisation des sommes recouvrées par le fonds de garantie) est fixé à 70 %.

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2008.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Arrêté du 28 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3