Article 1
Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances est fixé à 30 %.
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JORF n°0282 du 4 décembre 2008
Arrêté du 28 novembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 octobre 2008,
Arrête :
Article 2
Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances est fixé à 70 %.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Christine Lagarde