Arrêté du 28 novembre 2008

Article 1

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Article 1

Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes) est fixé à 30 %.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Taux de pénalité pour le fonds de garantie des victimes

Résumé. Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions applique une pénalité de 30 % sur les dommages et intérêts pour couvrir ses frais de gestion.

Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes) est fixé à 30 %.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance