La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Le directeur général des entreprises, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le ou les chefs des services dont relève le projet du marché ou leur représentant respectif ;
Le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
Le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
Le chef du bureau du financement de l'industrie au sein de la direction ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 2
Article 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Le directeur général des entreprises, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le ou les chefs des services dont relève le projet du marché ou leur représentant respectif ;
Le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
Le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
Le chef du bureau du financement de l'industrie au sein de la direction ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance