La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Le directeur général des entreprises, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le ou les chefs des services dont relève le projet du marché ou leur représentant respectif ;
Le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
Le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
Le chef du bureau du financement de l'industrie au sein de la direction ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.