Il est créé au sein de la direction générale des entreprises, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par la direction au nom de l'Etat.
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 1
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Article 1
Il est créé au sein de la direction générale des entreprises, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par la direction au nom de l'Etat.
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