A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 juillet 1954
Art. 32 a
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 2
Effets de cet article
cite
article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 cinquième alinéa de l'article 32 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé