A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 juillet 1954
Art. 32
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 1
Effets de cet article
cite
104 48 dernier alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 juillet 1954
Art. 32
cite