Arrêté du 28 novembre 2005

Article 7

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Article 7

Lin et chanvre destinés à la production de fibres.

En application de l'article D. 615-20 du code rural, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le ressort de laquelle est situé le siège de son exploitation et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.

En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.

En vue du contrôle des semences de chanvre destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre.

En application de l'article D. 615-21 du code rural, la quantité minimale de semences de chanvre de base en ligne destinée à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture est fixée à 1 kilogramme par hectare.

En application de l'article D. 615-23 du code rural, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.

Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent au plus tard le 20 septembre à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues au 1 de l'

article 6

(

Dates limites pour les semis et cultures dérobées

)

Art. 6

Dates limites pour les semis et cultures dérobées

L'article fixe les dates limites pour semer le maïs doux et le chanvre, ainsi que la période pour les cultures dérobées.

du règlement (CE) n° 245/2001 susvisé ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les aides à la production de fibres de lin et chanvre

Résumé. Les producteurs de lin et chanvre pour la fibre doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir des aides, comme les étiquettes de semences et respecter certaines normes de qualité.

Lin et chanvre destinés à la production de fibres.

En application de l'article D. 615-20 du code rural, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le ressort de laquelle est situé le siège de son exploitation et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.

En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.

En vue du contrôle des semences de chanvre destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre.

En application de l'article D. 615-21 du code rural, la quantité minimale de semences de chanvre de base en ligne destinée à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture est fixée à 1 kilogramme par hectare.

En application de l'article D. 615-23 du code rural, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.

Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent au plus tard le 20 septembre à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues au 1 de l'article 6 (Dates limites pour les semis et cultures dérobées) du règlement (CE) n° 245/2001 susvisé ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.

Relations

cite

cite  Code rural D615-20, D615-21, D615-23cite  Règlement CE 245-2001 2001-02-05 Commission art. 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance