Arrêté du 28 novembre 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.

En application de l'article D. 615-18 du code rural, la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.

En application de l'article D. 615-19 du code rural, la période d'autorisation de cultures dérobées est fixée à trois mois débutant le 15 août de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates limites pour les semis et cultures dérobées

Résumé. L'article fixe les dates limites pour semer le maïs doux et le chanvre, ainsi que la période pour les cultures dérobées.

Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.

En application de l'article D. 615-18 du code rural, la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.

En application de l'article D. 615-19 du code rural, la période d'autorisation de cultures dérobées est fixée à trois mois débutant le 15 août de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance