Abrogé2 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2008 - art. 17 (Ab)
Créé le 30 novembre 2005
Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.
En application de l'article D. 615-18 du code rural, la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.
En application de l'article D. 615-19 du code rural, la période d'autorisation de cultures dérobées est fixée à trois mois débutant le 15 août de chaque année.
En application de l'article D. 615-18 du code rural, la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.
En application de l'article D. 615-19 du code rural, la période d'autorisation de cultures dérobées est fixée à trois mois débutant le 15 août de chaque année.