En application de l'article D. 615-27 du code rural, la répartition de la superficie de base France territoire métropolitain pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe XIII. La répartition de la superficie de base France Guyane française pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe XIV.
Arrêté du 28 novembre 2005
Article 4
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Article 4
En application de l'article D. 615-27 du code rural, la répartition de la superficie de base France territoire métropolitain pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe XIII. La répartition de la superficie de base France Guyane française pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe XIV.
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