JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 3

Article 3

En application de l'article D. 615-24 du code rural, la répartition du plafond de superficie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et la subdivision de la superficie de base pour le versement de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur sont fixées à l'annexe XII.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article D. 615-24 du code rural, la répartition du plafond de superficie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et la subdivision de la superficie de base pour le versement de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur sont fixées à l'annexe XII.