Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
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JORF n°283 du 5 décembre 2002
Article 1
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Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :