Arrêté du 28 novembre 2002

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 3 juin 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusqu'au 17 juin 2003 inclus.

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L'arrêté du 3 juin 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusqu'au 17 juin 2003 inclus.

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