Arrêté du 28 novembre 1998

Article 7

Créé le 29 novembre 1998

Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5 ci-dessus pourra être augmenté d'un maximum de 4 500 000 actions par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 4 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 500 000 actions.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-11-28 art. 5, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 1998