Arrêté du 28 novembre 1996

Article 6

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Article 6

Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1996 · Dernière version le 9 août 2019

Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.

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En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au jeudi 8 août 2019

Source : Légifrance