Créé le 30 novembre 1994 · Périmé le 5 septembre 2005
Les qualifications techniques et professionnelles, prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, qui conditionnent le classement des personnels démineurs du ministère de l'intérieur sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 de ce décret, sont définies en annexe au présent arrêté.