Arrêté du 28 novembre 1994

Article 1

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Article 1

Les qualifications techniques et professionnelles, prévues par le

décret du 28 novembre 1994 susvisé

, qui conditionnent le classement des personnels démineurs du ministère de l'intérieur sur la liste d'aptitude prévue à l'

article 2

de ce décret, sont définies en annexe au présent arrêté.

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Périmé5 septembre 2005

Créé le 30 novembre 1994 · Périmé le 5 septembre 2005

Les qualifications techniques et professionnelles, prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, qui conditionnent le classement des personnels démineurs du ministère de l'intérieur sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 de ce décret, sont définies en annexe au présent arrêté.

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Périmé depuis le lundi 5 septembre 2005

En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au dimanche 4 septembre 2005

Source : Légifrance