Arrêté du 28 novembre 1994

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé5 septembre 2005

Créé le 30 novembre 1994 · Périmé le 5 septembre 2005

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 5 septembre 2005

En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au dimanche 4 septembre 2005

Source : Légifrance