Abrogé par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 12
Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 1 avril 2015
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.