Abrogé par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 12
Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 1 avril 2015
Le présent arrêté est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 28 novembre 1994
Le présent arrêté est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 12
Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 1 avril 2015
Le présent arrêté est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 12
En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance