Arrêté du 28 novembre 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2015

Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 1 avril 2015

Le présent arrêté est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance