Arrêté du 28 novembre 1994

Article 2

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Article 2

Les modalités relatives à la fourniture du service d'information aéronautique sont explicitées dans une instruction prise par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre chargé de la défense et après avis du délégué à l'espace aérien.

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Abrogé1 avril 2015

Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 1 avril 2015

Les modalités relatives à la fourniture du service d'information aéronautique sont explicitées dans une instruction prise par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre chargé de la défense et après avis du délégué à l'espace aérien.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance