Abrogé par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 12
Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 1 avril 2015
Les modalités relatives à la fourniture du service d'information aéronautique sont explicitées dans une instruction prise par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre chargé de la défense et après avis du délégué à l'espace aérien.