Arrêté du 28 novembre 1991

Article 1

Créé le 30 novembre 1991

Les notices d'information du maître de l'ouvrage relatives respectivement au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan doivent être conformes aux modèles types joints en annexe au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-11-28 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 1991