Rectificatif au

Journal officiel

du 22 décembre 1990, page 15857, 1

re

colonne, article 1

er

, 1

re

ligne, à l’article L. 231-7-I :

Au lieu de : « Dans le cas prévu au

c

de l’article L. 231-2 », lire : « Dans le cas prévu au

d

de l’article L. 231-2 ».