Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 1990, page 15857, 1^re colonne, article 1^er, 1^re ligne, à l’article L. 231-7-I :

Au lieu de : « Dans le cas prévu au c de l’article L. 231-2 », lire : « Dans le cas prévu au d de l’article L. 231-2 ».