Arrêté du 28 mars 2025

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles (Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentaux) les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.

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En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Résumé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles (Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentaux) les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.

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