En vigueur depuis le 18 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles (Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentaux) les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.