Article 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.
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