Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16, L. 313-18 et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble ;
Vu le projet de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;
Vu la convention d'orientation et de gestion de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord pour l'exercice 2024 validée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 30 juin 2023 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant l'opération de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;
Considérant que, dans ce cadre, les unités éducatives d'activité de jour composant le service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge seront respectivement rattachées au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Douai-Cambrai pour l'unité éducative d'activité de jour de Sin-le-Noble et au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avesnes-sur-Helpe pour l'unité éducative d'activité de jour de Maubeuge ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge,
Arrête :
