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Arrêté du 28 mars 2025

portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un service éducatif pour jeunes

Résumé. Un service d'aide aux jeunes en difficulté à Sin-le-Noble ferme définitivement.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 (Fermeture d'un établissement social en cas de danger), L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux) et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunes) portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2015 (Création d'un service territorial éducatif d'insertion) portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunes) portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble ;

Vu le projet de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;

Vu la convention d'orientation et de gestion de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord pour l'exercice 2024 validée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 30 juin 2023 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant l'opération de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;

Considérant que, dans ce cadre, les unités éducatives d'activité de jour composant le service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge seront respectivement rattachées au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Douai-Cambrai pour l'unité éducative d'activité de jour de Sin-le-Noble et au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avesnes-sur-Helpe pour l'unité éducative d'activité de jour de Maubeuge ;

Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Cessation d’activité du STEI de Sin‐le‐Noble

Résumé. Le service éducatif pour jeunes en difficulté à Sin‐le‐Noble a été fermé.

Il est procédé à la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse), dénommé « STEI de Sin-le-Noble/Maubeuge », sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble.

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Résumé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles (Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentaux) les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Fermeture d'un service territorial éducatif

Résumé. Un arrêté officialise la fermeture d'un service d'insertion pour jeunes et annonce sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2025

Arrêté du 28 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3