Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 (Fermeture d'un établissement social en cas de danger)Art. L.313-16Fermeture d'un établissement social en cas de dangerUn établissement social peut être fermé temporairement ou définitivement si les conditions de sécurité ou de bien-être des personnes ne sont pas respectées., L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux)Art. L.313-18Fin d'activité et autorisation des services sociauxQuand un service social ou médico-social arrête ses activités, son autorisation est annulée, sauf si elle est transférée à une autre organisation. et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs)Art. R.241-9Rôle des directions territoriales dans la protection des mineursLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse aident à appliquer les règles locales pour protéger les jeunes et travailler avec d'autres services. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunes)Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunesUn nouveau service d'insertion éducative est créé à Sin-le-Noble pour aider les jeunes en difficulté à se former et à s'insérer socialement et professionnellement. portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2015 (Création d'un service territorial éducatif d'insertion)Création d'un service territorial éducatif d'insertionUn nouveau service éducatif pour aider les jeunes en difficulté est créé à Sin-le-Noble - Maubeuge. portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunes)Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunesUn nouveau service d'insertion éducative est créé à Sin-le-Noble pour aider les jeunes en difficulté à se former et à s'insérer socialement et professionnellement. portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble ;
Vu le projet de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;
Vu la convention d'orientation et de gestion de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord pour l'exercice 2024 validée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 30 juin 2023 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant l'opération de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;
Considérant que, dans ce cadre, les unités éducatives d'activité de jour composant le service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge seront respectivement rattachées au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Douai-Cambrai pour l'unité éducative d'activité de jour de Sin-le-Noble et au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avesnes-sur-Helpe pour l'unité éducative d'activité de jour de Maubeuge ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge,
Arrête :