Arrêté du 28 mars 2025

Article 2

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Article 2

Une convention, signée au plus tard le 31 mai 2025, fixe entre l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) et le département du Finistère le montant de la soulte due par ce dernier au titre des rentes pour incapacité permanente en cours de versement au 1er avril 2025 et déterminée selon les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 (Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale) et R. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers) du code de la sécurité sociale. La convention détermine les conditions de versement de cette soulte.

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En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Convention soulte rentes d’incapacité permanente

Résumé. Le département du Finistère doit verser une somme à la sécurité sociale pour les pensions d’invalidité qu’il paie déjà ; cette somme est définie dans un accord signé avant le 31 mai 2025.

Une convention, signée au plus tard le 31 mai 2025, fixe entre l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) et le département du Finistère le montant de la soulte due par ce dernier au titre des rentes pour incapacité permanente en cours de versement au 1er avril 2025 et déterminée selon les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 (Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale) et R. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers) du code de la sécurité sociale. La convention détermine les conditions de versement de cette soulte.

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