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Arrêté du 28 mars 2024

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile

Résumé. Les frais maximums pour l'enlèvement et le stationnement des voitures en fourrière sont mis à jour.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

Arrêtent :

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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile

Résumé. Les tarifs maximaux des frais de fourrière automobile sont mis à jour, notamment pour l'enlèvement et la garde journalière des voitures particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 13
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 12 avril 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2024

Arrêté du 28 mars 2024
Article 1
Article 2