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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
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1 modifié
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En vigueur depuis le 12 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume