Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile
Résumé. Les tarifs maximaux des frais de fourrière automobile sont mis à jour, notamment pour l'enlèvement et la garde journalière des voitures particulières.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 13
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II