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Annexe

JORF n°0095 du 22 avril 2023

Arrêté du 28 mars 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;

Vu le courrier en date du 28 février 2023 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorata d'avancement au grade de commandant de police pour 2023

Résumé Le taux maximal d'avancements au grade de commandant de police pour 2023 est précisé en annexe.

Le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre de l'année 2023 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application de l'article 15 du décret n° 2005-716 modifié du 29 juin 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

S. Cazelles