JORF n°0087 du 13 avril 2023

Arrêté du 28 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1 et R. 225-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-3 et L. 6241-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la retenue pour le risque de non-recouvrement de la taxe d'apprentissage

Résumé Un taux de 1% est retenu pour couvrir les risques de non-recouvrement lors du versement du solde de la taxe d'apprentissage.

Le taux de la retenue applicable au titre du risque de non-recouvrement prévue au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 225-1 du même code, est fixé, pour le reversement du solde de la taxe d'apprentissage à la Caisse des dépôts et consignations, à 1 %.

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Article 2

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Date d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté concerne les paiements faits à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2023.

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur doit appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye