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Titre IV

ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES VISÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

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Article 14

Qualification de l'A.C.I. pour les conteneurs non conformes à la CSC

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'A.C.I. pour les équipements sous pression transportables

Résumé L'A.C.I. s'occupe de contrôler et vérifier les équipements sous pression transportables.

Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'A.C.I. est habilitée pour :

- l'évaluation de la conformité ;
- les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;
- la réévaluation de la conformité.

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Version 1

Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'A.C.I. est habilitée pour :

- l'évaluation de la conformité ;

- les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;

- la réévaluation de la conformité.