Arrêté du 28 mars 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie A :
a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère de la transition écologique, affectés dans ce ministère, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants de service social ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • attachés d'administration de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat en fonction à Météo-France ;

b) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • chargés d'études documentaires ;
  • ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

c) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • officiers de port ;
  • professeurs techniques de l'enseignement maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire nationale pour les agents de catégorie A

Résumé. Un nouveau groupe de travail est formé pour gérer les employés de certains ministères.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie A :
a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère de la transition écologique, affectés dans ce ministère, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants de service social ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • attachés d'administration de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat en fonction à Météo-France ;

b) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • chargés d'études documentaires ;
  • ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

c) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • officiers de port ;
  • professeurs techniques de l'enseignement maritime.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 3

En vigueur du samedi 25 mai 2024 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 53 (V) : Modification des titres de postes dans la fonction publique

En résumé. Le texte précise la dénomination d'un corps de métier et ajoute un ministère concerné par la gestion commune des agents.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance