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Chapitre II

PROCÉDURES D'HOMOLOGATION

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Article 3

Procédure de demande d'homologation pour les tracteurs

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions d'homologation nationale

Résumé Les décisions d'homologation nationale sont délivrées après un examen complet des dossiers.

Les décisions d'homologation nationale comportent les informations mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté et sont délivrées au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.

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Version 1

Les décisions d'homologation nationale comportent les informations mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté et sont délivrées au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.