Arrêté du 28 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le coût des examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Prise en charge des frais d'homologation par le demandeur

Résumé. C'est au demandeur de payer les frais d'homologation.

Le coût des examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance