Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur la charge financière des procédures d'homologation
Résumé Le demandeur paie toutes les dépenses pour l'homologation.
Le coût des examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.
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