En vigueur depuis le 4 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de répondre à un questionnaire médical
Avant chaque contrôle médical, l'usager répond loyalement, par écrit, à un questionnaire à l'usage exclusif du médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou au sein de la commission médicale. Ce questionnaire figure en annexe III du présent arrêté.