Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012
Résumé Un nouvel arrêté met à jour les références dans un ancien arrêté, aux paragraphes 4 et 5.
L'arrêté du 20 avril 2012est ainsi modifié :
Au 4° et au 5° de l'article 2, les mots : « l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par la référence au présent arrêté.
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