En vigueur depuis le 4 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de la déléguée interministérielle à la sécurité routière
La déléguée interministérielle à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.