Arrêté du 28 mars 2018

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Système d'identification unique.
En application du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification unique pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les organisations de producteurs doivent fournir leur numéro SIRET et celui de leurs membres pour demander des aides.

Système d'identification unique.
En application du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Source : Légifrance