Arrêté du 28 mars 2018

Article 24

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Article 24

Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible.
Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.

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En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Remboursement pour la replantation de vergers après arrachage sanitaire

Résumé. Les organisations de producteurs peuvent être remboursées pour replanter des vergers après un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires, mais cela ne doit pas dépasser 20% du budget total.

Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible.
Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Source : Légifrance