Arrêté du 28 mars 2018

Article 14

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Article 14

Demande d'acomptes.
L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer une demande de paiement partiel de l'aide entre le 1er avril et le 30 octobre. La liste des éléments que doit comporter la demande de paiement partiel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Demande d'acomptes pour les fonds opérationnels

Résumé. Les organisations de producteurs peuvent demander un paiement partiel de l'aide entre avril et octobre, selon des modalités fixées par FranceAgriMer.

Demande d'acomptes.
L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer une demande de paiement partiel de l'aide entre le 1er avril et le 30 octobre. La liste des éléments que doit comporter la demande de paiement partiel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Source : Légifrance