Arrêté du 28 mars 2018

Article 13

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Article 13

Demandes d'avances et de libération partielle de garantie.
1. L'organisation de producteurs dépose ses demandes d'avance :

  • pour le premier trimestre : en janvier, au plus tard le 31 ;
  • pour le deuxième trimestre : en avril, au plus tard le 30 ;
  • pour le troisième trimestre : en juillet, au plus tard le 31 ;
  • pour le quatrième trimestre : en octobre, au plus tard le 31.

2. La liste des éléments que doit comporter la demande d'avance ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
3. La liste des éléments que doit comporter la demande de libération partielle de garantie mentionnée à l'article D. 664-15 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'avances et paiements partiels pour les aides aux producteurs de fruits et légumes) ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Dates limites pour les demandes d'avances

Résumé. Les organisations de producteurs doivent demander des avances pour les aides financières européennes à des dates précises chaque trimestre.

Demandes d'avances et de libération partielle de garantie.
1. L'organisation de producteurs dépose ses demandes d'avance :

  • pour le premier trimestre : en janvier, au plus tard le 31 ;
  • pour le deuxième trimestre : en avril, au plus tard le 30 ;
  • pour le troisième trimestre : en juillet, au plus tard le 31 ;
  • pour le quatrième trimestre : en octobre, au plus tard le 31.

2. La liste des éléments que doit comporter la demande d'avance ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
3. La liste des éléments que doit comporter la demande de libération partielle de garantie mentionnée à l'article D. 664-15 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'avances et paiements partiels pour les aides aux producteurs de fruits et légumes) ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D664-15

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Source : Légifrance