En vigueur depuis le 15 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates limites pour les demandes d'avances
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie.
1. L'organisation de producteurs dépose ses demandes d'avance :
- pour le premier trimestre : en janvier, au plus tard le 31 ;
- pour le deuxième trimestre : en avril, au plus tard le 30 ;
- pour le troisième trimestre : en juillet, au plus tard le 31 ;
- pour le quatrième trimestre : en octobre, au plus tard le 31.
2. La liste des éléments que doit comporter la demande d'avance ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
3. La liste des éléments que doit comporter la demande de libération partielle de garantie mentionnée à l'article D. 664-15 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'avances et paiements partiels pour les aides aux producteurs de fruits et légumes) ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.