Arrêté du 28 mars 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Modifications des programmes portant sur les années suivantes.
La date limite de transmission des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit.
Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour modifier les programmes opérationnels

Résumé. Les modifications des programmes opérationnels doivent être demandées avant le 30 septembre pour une mise en œuvre au 1er janvier de l'année suivante.

Modifications des programmes portant sur les années suivantes.
La date limite de transmission des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit.
Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Source : Légifrance