Arrêté du 28 mars 2018

Article 4

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Article 4

PO partiels.
Les associations d'organisations de producteurs déposent la demande d'approbation de leurs programmes opérationnels partiels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel.
Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.

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En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Délai pour les demandes d'approbation des programmes opérationnels partiels

Résumé. Les associations d'organisations de producteurs doivent envoyer leur demande d'approbation pour leurs programmes opérationnels partiels avant le 30 septembre de l'année précédente.

PO partiels.
Les associations d'organisations de producteurs déposent la demande d'approbation de leurs programmes opérationnels partiels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel.
Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Source : Légifrance