JORF n°0083 du 10 avril 2018

Article 2

Article 2

Le traitement a pour finalité :

- la dématérialisation et l'archivage des documents reçus sous format papier relatifs aux redevables professionnels ;
- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le traitement a pour finalité :

- la dématérialisation et l'archivage des documents reçus sous format papier relatifs aux redevables professionnels ;

- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de la direction générale des finances publiques.