En vigueur depuis le 11 avril 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d'un système informatique pour la gestion des documents professionnels
Résumé. Un système informatique est utilisé pour numériser et stocker les documents des professionnels, permettant aux agents des finances publiques de les consulter.
Le traitement a pour finalité :
- la dématérialisation et l'archivage des documents reçus sous format papier relatifs aux redevables professionnels ;
- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de la direction générale des finances publiques.