Arrêté du 28 mars 2018

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein du service de la documentation nationale du cadastre.

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En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Mise en œuvre d'un système de gestion des données du cadastre

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les documents du cadastre est mis en place par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein du service de la documentation nationale du cadastre.

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En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Source : Légifrance