JORF n°0083 du 10 avril 2018

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein du service de la documentation nationale du cadastre.


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Version 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein du service de la documentation nationale du cadastre.