JORF n°0078 du 4 avril 2018

Arrêté du 28 mars 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu les demandes de la société ÖSSUR de radier les pieds à restitution d'énergie « SURE-FLEX », « FLEX-WALK » et « VARIFLEX XC », actuellement respectivement inscrits sur la LPP sous les codes 2732428, 2747542 et 2731854 ;

Vu les deux avis de la commission nationale d'evaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 6 février 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les trois codes relatifs aux pieds à restitution d'énergie « SURE-FLEX », « FLEX-WALK » et « VARIFLEX XC »,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7, section II, « A.- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, « 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied », dans les rubriques « Pied à restitution de classe II » et « Pied à restitution de classe III », les produits suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------| |2732428| Pied restitution énergie, classe II, OSSUR, SURE-FLEX | |2747542| Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, FLEX -WALK | |2731854|Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, VARI-FLEX XC|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq