Arrêté du 28 mars 2017

Article 2

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Article 2

Lors de la première déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou du premier dépôt de déclaration nominative trimestrielle, l'employeur doit fournir un document, qu'il remet à jour si besoin, précisant les éléments suivants :
a) Eléments concernant l'employeur :

  • nom ou raison sociale ;
  • adresse du particulier employeur ou du siège social ;
  • numéro d'immatriculation de l'employeur auprès des autorités du pays de l'employeur ;
  • nom et adresse du représentant en France, le cas échéant ;

b) Eléments concernant les marins résidant en France :

  • identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • adresse ;
  • copie des titres de formation professionnelle maritime ;
  • date de validité du certificat d'aptitude à la navigation ;

c) Eléments concernant les navires sur lesquels sont embarqués les marins résidant en France :

  • type (cargo, navire à passagers, navire de plaisance...) ;
  • jauge ou port en lourd ;
  • puissance.

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En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Déclaration obligatoire pour les employeurs de marins

Résumé. Un employeur doit fournir un document avec ses informations et celles des marins qu'il emploie, ainsi que les caractéristiques des navires.

Lors de la première déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou du premier dépôt de déclaration nominative trimestrielle, l'employeur doit fournir un document, qu'il remet à jour si besoin, précisant les éléments suivants :
a) Eléments concernant l'employeur :

  • nom ou raison sociale ;
  • adresse du particulier employeur ou du siège social ;
  • numéro d'immatriculation de l'employeur auprès des autorités du pays de l'employeur ;
  • nom et adresse du représentant en France, le cas échéant ;

b) Eléments concernant les marins résidant en France :

  • identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • adresse ;
  • copie des titres de formation professionnelle maritime ;
  • date de validité du certificat d'aptitude à la navigation ;

c) Eléments concernant les navires sur lesquels sont embarqués les marins résidant en France :

  • type (cargo, navire à passagers, navire de plaisance...) ;
  • jauge ou port en lourd ;
  • puissance.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Source : Légifrance