Arrêté du 28 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par les responsables concernés

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2014 confie à deux responsables la tâche de faire appliquer ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Source : Légifrance