Arrêté du 28 mars 2014

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général de la justice

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Source : Légifrance