Arrêté du 28 mars 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 (Rôle du responsable financier ministériel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général adjoint du ministère de la justice est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Désignation d'un responsable financier pour le ministère de la justice

Résumé. Un responsable financier est nommé pour gérer le budget du ministère de la justice.

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 (Rôle du responsable financier ministériel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général adjoint du ministère de la justice est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la justice.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Source : Légifrance