La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé (Nouvelle bonification pour les cadres supérieurs de la Cour des comptes) est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
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fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu le décret n° 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières,
Arrêtent :
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé (Nouvelle bonification pour les cadres supérieurs de la Cour des comptes) est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
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L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé